CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)
OISENCIA — Remise en état immobilière & Nettoyage
Entreprise Individuelle — Christophe WAIBEL
SIRET : 940 077 506 00019 — 160, Rue Gérard Philipe, 60410 Saintines
ARTICLE 1 – Champ d'application et Objet
Les présentes CGPS régissent l'ensemble des prestations de nettoyage professionnel, remise en état de logements, débarras, et entretien extérieur (mobil-homes, terrasses) proposées par OISENCIA (Entreprise Individuelle – Christophe WAIBEL), SIRET 940 077 506 00019.
Elles s'appliquent de plein droit à tout client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B, agences, conciergeries, campings). Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 – Devis, Réservation et Exécution
1. Réservation : Le devis est gratuit et sans engagement. La réservation de la prestation est confirmée dès réception de l'accord écrit du client et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
2. Estimations : Les durées d'intervention et tarifs forfaitaires sont établis sur la base des informations transmises par le client. OISENCIA se réserve le droit de réajuster le devis sur place si l'état réel du logement ou de la surface diffère manifestement du descriptif initial, après information préalable du client et avant toute exécution des travaux supplémentaires.
ARTICLE 3 – Tarifs et Mention Fiscale
1. Prix : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l'accord préalable du client.
2. TVA : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les montants indiqués sont nets.
ARTICLE 4 – Tarifs Dégressifs et Partenariats B2B (Mobil-Homes)
Pour les gestionnaires de campings, conciergeries ou professionnels déléguant un volume d'interventions groupées sur une même période :
● De 5 à 10 mobil-homes : remise de 10 % sur le montant total hors options.
● Plus de 10 mobil-homes : remise de 15 % sur le montant total hors options, avec attribution d'un référent de chantier OISENCIA dédié.
● Facturation : une facturation mensuelle centralisée récapitulative est envisageable pour les comptes professionnels réguliers.
ARTICLE 5 – Modalités de Paiement
1. Acompte : Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la validation de la commande pour verrouiller la date d'intervention.
2. Solde : Le solde de 70 % est payable à la fin de l'intervention ou à réception de la facture finale, par virement bancaire ou espèces, dans la limite légale applicable selon la qualité du client (particulier ou professionnel).
3. Pénalités de retard (B2B) : En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.
ARTICLE 6 – Prérequis Techniques et Accès au Site
1. Accès au lieu : Le client garantit l'accès libre, dégagé et sécurisé au logement ou à la structure à la date et à l'heure convenues.
2. Fourniture d'eau et d'électricité : L'exécution des prestations (notamment le nettoyage haute pression, l'aspiration ou la désinfection) nécessite la mise à disposition préalable, continue et conforme des réseaux d'eau potable et d'électricité sur le site. Ces fluides restent à la charge du client ou de l'établissement d'accueil.
3. Impossibilité d'intervention : En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation du fait de l'absence ou de la coupure d'eau/électricité non signalée au préalable par le client, la prestation reste facturable dans sa totalité, le déplacement et le blocage du créneau ayant été engagés par OISENCIA.
ARTICLE 7 – Annulation et Droit de Rétractation
1. Rétractation (B2C) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de commande à distance, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec son accord express.
2. Annulation par le client hors délai : En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant la date prévue d'intervention (hors cas de force majeure), l'acompte de 30 % reste acquis à OISENCIA à titre de dédommagement forfaitaire pour l'immobilisation du créneau.
3. Annulation par OISENCIA : Réciproquement, si OISENCIA se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date convenue (hors cas de force majeure), le client se voit proposer un report prioritaire à une date rapprochée ou, à défaut d'accord, le remboursement intégral de l'acompte versé, majoré d'une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de l'acompte.
ARTICLE 8 – Réclamations et Réception du Chantier
1. État des lieux préalable : Sauf impossibilité pratique, un état des lieux photographique du logement ou de la structure est réalisé par OISENCIA avant le début de l'intervention, afin d'objectiver l'état préexistant des surfaces, équipements et supports (bâches, terrasses, joints, peintures).
2. Délai de réserve : Toute réclamation sur la qualité de la prestation doit être adressée par écrit (e-mail avec photos à l'appui) dans un délai strict de 24 heures suivant la fin de l'intervention.
3. Acceptation : Passé ce délai de 24 heures, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et conforme au devis.
4. Responsabilité : Sur la base de l'état des lieux préalable prévu au 8.1, OISENCIA ne saurait être tenue responsable des dégâts liés à une vétusté préexistante déjà constatée, à l'usure naturelle des supports (bâches, terrasses, joints) ou à un défaut de structure antérieur à son intervention.
ARTICLE 9 – Sous-traitance
OISENCIA se réserve la possibilité de faire intervenir des prestataires sous-traitants partenaires pour exécuter tout ou partie des travaux. Le sous-traitant intervient en toute autonomie sous sa propre responsabilité et avec ses propres garanties professionnelles, sans surcoût pour le client.
ARTICLE 10 – Assurances et Données Personnelles
1. Assurance : OISENCIA est couverte par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Bourso Protect Business (N° de contrat : 00040483170).
2. Protection des données (RGPD) : Les données collectées (identité, coordonnées, adresse d'intervention, éléments de facturation) servent exclusivement au traitement des demandes de devis, à l'exécution des prestations et à la facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de preuve comptable et de garantie légale, puis supprimées. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par écrit auprès d'OISENCIA.
ARTICLE 11 – Droit Applicable et Litiges
1. Loi applicable : Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
2. Médiation / Juridiction : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les particuliers, l'accès à un médiateur de la consommation est garanti. Pour les litiges B2B, le Tribunal de Commerce compétent du siège social d'OISENCIA sera seul juridiquement compétent.